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Revue : | Journal Officiel de l'Union Européenne |
N° de la revue |
L. 124 |
Page(s) |
p. 36-41 |
Ref |
81253 |
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A compter du 1er janvier 2005, les moyennes entreprises sont celles qui emploient moins de 250 salariés (en équivalent temps plein sur l'année) et, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros (au lieu de 40) ou le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros (au lieu de 27) ; le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue par 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Il est précisé que ne sont pas retenues pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations dans les sociétés publiques de participation, les sociétés de capital à risque, ou des investisseurs institutionnels, dans des business angels, universités ou centres de recherche à but non lucratif, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d'innovation, les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Les petites entreprises sont celles qui emploient moins de 50 salariés (en équivalent temps plein sur l'année) et, dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 10 millions d'euros ; le capital doit être détenu dans les mêmes conditions que les moyennes entreprises. Les micro-entreprises sont celles qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excéde pas 2 millionsd'euros ; et qui doit être détenue dans les mêmes conditions que les petites et moyennes entreprises.
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MICRO ENTREPRISE | PME | EUROPE |
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